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Le Client peut demander le remboursement intégral de sa commande tant que le dossier n’a pas été déposé auprès des autorités compétentes. Une fois le dépôt effectué, les frais d’État étant engagés de manière irréversible, aucun remboursement ne peut être accordé. L’abonnement compliance est résiliable à tout moment ; le mois entamé reste dû et n’est pas remboursé.
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Les présentes CGV sont régies par le droit de l’État du Wyoming, États‑Unis. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’État du Wyoming.
Krevia fournit des services administratifs et de mise en relation. Krevia ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou comptable. Le Client est invité à consulter un professionnel qualifié pour toute question de cette nature. Krevia ne détient jamais les fonds de ses clients : les paiements sont effectués directement auprès des autorités compétentes ou des prestataires concernés, et Krevia n’agit jamais comme intermédiaire financier.
